education.gouv

direction :

Le candidat à la direction de l'établissement qui n'a pas rempli pendant cinq ans les fonctions de professeur, peut néanmoins demander à déroger à cette condition (v. l'article 3 du décret du 9 janvier 1934). À cette fin, il doit justifier non seulement de connaissances professionnelles suffisantes (éventuellement attestées à l'issue d'un examen), mais aussi d'un diplôme : soit l'un des diplômes donnant droit de postuler un emploi de professeur d'enseignement général ou technique théorique dans un établissement d'enseignement technologique ou professionnel public donnant des enseignements de mêmes niveaux que celui qu'il désire diriger ; soit d'un diplôme d'ingénieur validé par la commission des titres d'ingénieurs. Enfin, à titre exceptionnel, le candidat à la direction de l'établissement peut demander une seconde dérogation (v. l'article 4 du décret du 9 janvier 1934) : l'autorité académique lui donne la possibilité de diriger un établissement technique si elle juge ses titres et ses connaissances professionnelles suffisants. Cette dispense est implicitement acquise après deux mois de silence de l'administration, quand bien même le CAEN ne se serait pas prononcé.

socle commun control

Si les établissements d'enseignement privés hors contrat sont tenus d'enseigner le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à leurs élèves, ils ne sont, en revanche, pas tenus de respecter le rythme d'acquisition des connaissances et compétences prévu par les programmes scolaires.

Contrôles des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

l'inspection des établissements d'enseignement privés « ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois... ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements », en particulier par l'article L. 442‑2 du code de l'éducation qui prévoit que le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat se limite : - aux titres exigés des directeurs et des maîtres ; - au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ; - à la prévention sanitaire et sociale ; - à l'obligation scolaire ; - à l'instruction obligatoire. Les différents services de l'État ont une compétence partagée pour contrôler le respect de ces cinq domaines. En outre, l'article L. 442‑2 confère une compétence exclusive aux services académiques pour contrôler le respect : - des normes minimales de connaissances par l'enseignement dispensé ; - du droit à l'éducation dû aux élèves. Si, au cours d'un contrôle en particulier sur l'un de ces sept domaines, des agents chargés de ce contrôle s'interrogent sur le respect d'une ou de plusieurs autres normes, il leur appartient d'en informer sans délai les services les plus compétents sur le respect de ces autres normes afin qu'ils procèdent aux contrôles nécessaires.

Si les établissements d'enseignement privés hors contrat sont tenus d'enseigner le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à leurs élèves, ils ne sont, en revanche, pas tenus de respecter le rythme d'acquisition des connaissances et compétences prévu par les programmes scolaires. L'article D. 131‑12 du code de l'éducation précise en effet que, lorsque l'établissement scolaire n'est pas lié à l'État par contrat, « la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et compétences [doit simplement avoir] pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun ». Par conséquent, il ne peut pas être fait grief à un établissement privé hors contrat de ne pas respecter les programmes. Un contrôle favorable de l'établissement ne dispense pas l'élève qui souhaite s'inscrire dans un établissement d'enseignement public, de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin 1953. Les inspecteurs s'assureront que les méthodes utilisées mettent tous les élèves en situation d'acquérir les connaissances et compétences enseignées. Leur contrôle s'attachera au cursus retenu par l'établissement, à sa pertinence, à sa cohérence. Ils vérifieront que les moyens sont effectivement déployés pour assurer la mise en œuvre de ce cursus dans chaque domaine de formation du socle commun. c -- CatherineSilvestre - 2015-12-10

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Topic revision: r1 - 2015-12-10 - CatherineSilvestre
 
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